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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. En cas de réemploi dans la fonction publique fédérale dans un délai de moins de 6 mois de la date de la cessation de participation au présent régime de retraite ou dans un délai plus long que le Conseil du trésor du Canada et Retraite Québec pourront déterminer conjointement, le service crédité à l’employé peut être transféré au régime de retraite fédéral conformément à l’entente de transfert qui lui est applicable.
D. 430-93, a. 6.
6. En cas de réemploi dans la fonction publique fédérale dans un délai de moins de 6 mois de la date de la cessation de participation au présent régime de retraite ou dans un délai plus long que le Conseil du trésor du Canada et la Commission pourront déterminer conjointement, le service crédité à l’employé peut être transféré au régime de retraite fédéral conformément à l’entente de transfert qui lui est applicable.
D. 430-93, a. 6.
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